Salariés Ex CDD _ Congé Individuel de Formation

Dans le cadre du Congé Individuel de Formation tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle, suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix afin d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale, ou encore d’exercer des responsabilités associatives bénévoles (Article L 931-1 du Code du Travail. Le congé de formation, qui correspond à la durée de l’action de formation, se déroule normalement en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée, sauf accord de l’employeur. (art. L 931-14 CT).

Conditions à respecter

Pour bénéficier d’une formation, les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs (CDI, CDD, intérim, contrat de qualification …), au cours des 5 dernières années. Et de 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois (Art. L 931-15 CT).
De plus, la formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat.


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• Conditions
• Cas d'irrecevabilité
• Priorités de la commission paritaire
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