Réponses
à une demande de CIF
Vérifier l’ancienneté (art. 31-5
de l’accord du 3 juillet 1991).
Il appartient à l’employeur de vérifier que son
salarié remplit les conditions légales d’ancienneté
à savoir :
24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié
dont 12 dans l’entreprise. La totalité de l'activité
salariée est portée à 36 mois pour les salariés
relevant d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Cette condition n’est pas exigée des salariés
ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement
économique.
|