L'entreprise et le CIF


Rôles de l’employeur

Hors de toute demande de CIF, les employeurs ont des obligations légales par rapport au CIF, différentes selon les 2 catégories de bénéficiaires précitées.

Salariés en CDI
Si l’entreprise emploie plus de 9 personnes depuis plus de 3 ans, l’employeur doit verser obligatoirement avant le 28 février de chaque année, une contribution calculée sur la masse salariale brute totale versée au cours de l’année civile précédente.
Tous les salaires sont concernés, qu’ils soient versés à des salariés en CDI ou en CDD.

Ex-salariés en CDD
Toutes les entreprises, y compris artisanales, tous les employeurs sont concernés.

• Une contribution de 1 % sur la totalité du salaire brut versé au titulaire de CDD est due au plus tard le 28 février de l’année suivant celle où le CDD s’est achevé, renouvellement éventuellement inclus.
  Cette contribution n’est pas due si le CDD est transformé en CDD, ni pour des contrats d’alternance (qualification, adaptation).
• Par ailleurs à l’issue du CDD, l’employeur est tenu de remettre au salarié en fin de contrat un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Il servira à l’intéressé pour justifier de son ancienneté en CDD.
  (loi du 12 juillet 1990).
  
  

Les bordereaux d'accès à la formation BIAF sont à la disposition des employeurs qui nous en font la demande
ou à télécharger sur le site

En savoir +

Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation ?
Qu'est-ce que le Fongecif ?
Bénéficiaire du CIF
Réponses à une demande de CIF
Décision du Fongecif
Remboursement