L'entreprise et le CIF

Réponses à une demande de CIF

Vérifier l’ancienneté (art. 31-5 de l’accord du 3 juillet 1991).
Il appartient à l’employeur de vérifier que son salarié remplit les conditions légales d’ancienneté à savoir :
24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 dans l’entreprise. La totalité de l'activité salariée est portée à 36 mois pour les salariés relevant d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Cette condition n’est pas exigée des salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique.

Peut-on reporter une autorisation d’absence ?

Pour des raisons motivées de service ou d’effectifs simultanément absents, et après avis de ou des élus du personnel ou du CE, l’employeur peut reporter la satisfaction d’une demande, sans que ce report ne puisse excéder 9 mois.

Demandes simultanées et priorités.

Articles 31-8 et 31-9 de l’accord du 3 juillet 1991.

Délais de réponse

L’employeur dispose d’un mois pour faire connaître sa réponse par écrit au salarié.

Statut du salarié en CIF

Le salarié en CIF a le statut de stagiaire de la Formation Professionnelle. Son contrat de travail n’est pas rompu. Cependant, lors des périodes de fermeture de l’organisme de formation, il est préférable de convenir à l’avance avec le salarié, soit qu’il réintègre son poste de travail, soit qu’il utilise ses droits à congés payés, soit qu’il opte pour un CIF non rémunéré.

Qui paie le stagiaire en CIF ?

Le contrat de travail n’étant pas rompu, l’employeur doit verser au salarié, son salaire dans les mêmes conditions que s’il était à son poste de travail.
Cependant le Fongecif le remboursera sur sa demande. (Voir la rubrique Remboursement).
A cet effet, il lui est demandé d’indiquer au Fongecif les éléments de salaire, primes annuelles et charges dont il demandera le remboursement - au prorata temporis -.
Cette déclaration servira au Fongecif à calculer le montant de l’engagement qu’il prendra, et qui est non révisable.

En savoir +

Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation ?
Qu'est-ce que le Fongecif ?
Bénéficiaire du CIF
Rôles de l'employeur
Décision du Fongecif
Remboursement