Salariés en CDI _ Congé examen

Le Congé Examen peut être accordé pour préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme (Art L931 du code du travail).
Le FONGECIF Poitou-Charentes peut participer au financement.

Les conditions
Les conditions sont identiques à celles du Congé Individuel de Formation (CIF). Le congé est accordé en vue de l'obtention de titre ou de diplôme de l'enseignement technologique homologué dans les conditions fixées aux alinéas 4 et 5 de l'article n° 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.

Obtention de l'autorisation d'absence
Comme pour le Congé Individuel de Formation, le délai est de 2 mois avant le début de l'examen. Le congé est de droit, que la formation ayant permis la préparation du diplôme ait été effectuée dans le cadre du Congé Individuel de Formation ou non.

Durée de prise en charge possible
Notre prise en charge est limitée aux seuls jours d’examen pour passer un diplôme. Cependant, 3 jours de révision peuvent être pris en charge s’il n’y a pas eu de CIF auparavant et si l’employeur a accordé l’autorisation d’absence correspondante.
Lorsqu’un temps d’examen est prévu en fin de formation financée par nos soins, il n’y a lieu de l’intégrer au dossier CIF que si les dates en sont parfaitement connues.
Quand le Congé Examen n’est pas intégré dans le dossier CIF vous avez le droit de déposer un dossier pour l’examen. Le délai de franchise ne s’applique pas dans ce cas entre le CIF et le congé-examen.