Salariés en CDI _Congé Individuel de Formation

Dans le cadre du Congé Individuel de Formation tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle, suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix afin d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale, ou encore d’exercer des responsabilités associatives bénévoles (Article L 931-1 du Code du Travail. Le congé de formation, qui correspond à la durée de l’action de formation, se déroule normalement en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée, sauf accord de l’employeur. (art. L 931-14 CT).

Conditions à respecter
Pour bénéficier de ce congé, les demandeurs doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié, d’au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée. Cette ancienneté de 24 mois est portée à 36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés. (Art. L931-2 du code du travail)

>> Nous vous remercions de bien vouloir vérifier que vous relevez du fongecif Poitou-Charentes
Téléphonez au : 05 49 28 38 28 ou au 05 49 28 42 33
Munissez-vous de votre bulletin de salaire pour vérifier si votre entreprise relève du Fongecif Poitou-Charentes.

Le Congé Individuel de Formation est donné par votre employeur.
C’est une autorisation d’absence établie de date à date. Elle correspond aux dates de la formation que vous souhaitez suivre pour mener à bien votre projet.
Votre demande de congé doit présenter votre projet, le contenue de la formation et les dates précises de cette formation selon le calendrier établi par l’organisme de formation.

Des délais sont à respecter vis à vis de votre employeur pour déposer votre demande de Congé Individuel de Formation :

1. La demande de congé doit être formulée au plus tard 4 mois avant le début de la formation lorsque celle-ci comporte une interruption continue du travail d’au moins 6 mois.
   
   
2. Dans les autres cas, le délai est de 2 mois.
   Votre employeur vous fait connaître sa réponse dans les 30 jours qui suivent votre demande.
   Un salarié ayant obtenu l’autorisation d’absence pour son Congé Individuel de Formation de la part de son employeur voit son contrat de travail suspendu, et non rompu.
   Le paiement de son salaire et des primes n’étant plus assuré par l’entreprise, le salarié peut s’adresser au FONGECIF pour lui demander la prise en charge de son salaire en totalité ou partiellement.

La durée maximale de la prise en charge est de 1200 heures d’absence du poste de travail.
En cas de formation à temps plein et en continu, elle est portée à 52 semaines.
La formation peut comporter une période d’application en entreprise : les périodes d’application en entreprise sont prises en charge pour une durée limitée à 30 % du temps de formation théorique. Elles ne sont pas prises en charge quand la période se déroule en début de formation ou en fin de stage ou après un examen final.
Il peut être dérogé à la règle de limitation de prise en charge des stages en entreprise dans les cas suivants :

• Lorsque l’obtention d’un diplôme national prévoit obligatoirement un stage et sa durée.
• Lorsqu’une formation définie par la commission paritaire national de l’emploi prévoit une période d’application en entreprise.
• Lorsqu’une formation s’inscrit dans un projet de reconversion individuelle devant permettre au salarié de quitter son secteur professionnel.

De plus, il n’y a aucune prise en charge au titre d’une période d’application en entreprise qui n’est pas suivie d’une période de formation et d’évaluation dans le centre de formation.
D’autre part, si le demandeur effectue le stage en entreprise dans sa propre entreprise, ou dans une autre entreprise du Groupe auquel appartient son entreprise, aucune prise en charge des salaires n’est accordée pour la période correspondante.

En savoir +

Téléchargez ici, les dispositions pour l'année / PDF pour tout savoir sur :

• Planning des commissions paritaires
• Conditions à respecter
• Cas d'irrecevabilité
• Priorités de la commission paritaire
• Remboursement

Autres dispositifs pour les salariés en CDI

Le Bilan de Compétences
Le bilan Diagnostic Création Entreprise
La Validation des acquis de l'expérience
Le Congé Examen
La Formation Ouverte A Distance